Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - DEFINITION

Les prestations présentées dans les gares du VPG du Pays Gabay (VPG) ainsi que sur les sites internet (www.trainguitres.fr, les sites partenaires et liens redirigeant vers le site TTGM et sa vente en ligne) sont proposées par l’Association des Amis du Chemin de fer de la Vallée de l'Isle (AACFVI), exploitant du Vélorail du Pays Gabay.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

ASSOCIATION DES AMIS DU CHEMIN DE FER DE LA VALLEE DE L'ISLE
(Association sans but lucratif - Loi 1901 – J.O. du 21.03.1998)
Service Commercial, Administratif, gare et siège social
13, avenue de la gare 33230 Guîtres 05 57 69 10 69
commercial.aacfvi@trainguitres.fr - SIRET : 42353538400014– APE 931Z
Banque : Crédit Agricole d’Aquitaine

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les transactions vendues en gares, sur les sites internet, par correspondance... et pour tout type de prestations (titres de transport grand public, produits, groupe, journées à thème, prestations associées, boutique... conclues entre un client qui peut être une personne physique ou morale (ci-après désignée client),et le Vélorail du Pays Gabay (ci-après désigné VPG).

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix figurant sur le site internet sont exprimés en TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le VPG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

ARTICLE 4 - RESERVATION

Le client, qui souhaite louer un service doit obligatoirement :
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du type de location choisi,
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissanceet la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le VPG communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

- Par internet : Par carte bancaire et/ou chèques vacances ANCV connect.
- Au guichet : Par carte bancaire, espèces, chèque ou chèque vacances ANCV.

ARTICLE 6 - ARRIVEE

Le client doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le bon de location. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir impérativement le VPG dont l'adresse mail et le téléphone figurent sur le bon delocation. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 7 - CESSION

En cas de cession du contrat à une tierce personne, l'accord du VPG est obligatoire.

ARTICLE 8 - MODIFICATION ANNULATION

Par le client :
Elle doit être notifiée par courriel à l'adresse suivante : commercial.aacfvi@trainguitres.fr.
La date d'annulation ou de modification faisant foi est celle de la réception des documents précités :

- Au maximum 48 heures avant la prestation : remboursement.
- Moins de 48 heures avant la prestation : aucun remboursement

Par le VPG :
Le VPG se réserve le droit d'annuler une réservation dans le cas où il ne pourrait pas assurer la prestation choisie par le client dans lesmeilleures conditions (météo, matériel, etc..).
Dans ces cas, les sommes versés seront intégralement remboursées.

ARTICLE 9 - RECLAMATION & SERVICE APRES VENTE

Toutes réclamations doivent s'effectuer par lettre recommandée à l'adresse suivante :
AACFVI 13 avenue de la gare 33230 Guîtres,ou par courriel : commercial.aacfvi@trainguitres.fr,
dans un délai de 48 heures à compter du jour du voyage ou du fait en question.

Toute demande d’informations, de précisions, de réclamations, de corrections et de droits d’accès aux données collectées par le TTGM lors des actes de vente doit être adressée au Service Commercial et Administratif.

Dans le cas de la vente de marchandises, le client doit immédiatement en vérifier l’état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où l’objet est trop abîmé, le client doit le refuser. Les emballages doivent être conservés en bon état. Les réclamations doivent être faites dansles conditions décrites ci-dessus, sous 48 heures. Tout retour de marchandise nécessite l’accord écrit des 2 parties.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

L’Association du VPG est assurée Responsabilité Civile auprès de la compagnie MAIF.

ARTICLE 11 – SECURITE

Toute pénétration dans les emprises du VPG vaut pleine et entière acceptation du Règlement de Police du VPG. Les voyageurs s’engagent à le respecter sans restriction. Des extraits sont affichés dans les gares, le document est disponible sur simple demande dans les gares du VPG ou par correspondance.

Le VPG rappelle qu’il est interdit de fumer et de vapoter dans les gares et sur les vélorails.Il est strictement interdit de cheminer sur ou le long des voies du VPG (en gare ou en ligne) sans accord de ce dernier. Tout voyageur doit obéissance immédiate et passive aux consignes de sécurité des agents du VPG. Tout contrevenant s’expose à des sanctions n’ouvrant pas droit à dédommagement, indemnisation ou remboursement, même lorsque ces sanctions, après avertissement, ont conduit à l’expulsion sans indemnité et ainsi empêché la réalisation de tout ou partie des prestations.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Le VPG, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour undommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du VPG sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du VPG.
Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du sitequ'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du VPG.

ARTICLE 14 : DONNEE A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le VPG se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au VPG.
De même, les clients disposent d'un droit d'accèset de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 15 - ARCHIVAGE - PREUVE

Le VPG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément auxdispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du VPG seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs. Le VPG se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le client.