PACIFIC VAPEUR CLUB – Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - DEFINITION

Les prestations dans les points temporaires de vente ainsi que sur le site internet de l’association www.pvcasso.fr sont proposées par l’association loi 1901 PACIFIC VAPEUR CLUB.

PACIFIC VAPEUR CLUB – PVC : Association loi 1901

BP 115 – 76303 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX

02.35.72.30.55 – Contactpacific231@gmail.com

SIREN 393 979 893

PARUTION AU JO DU 1er janvier 1983

Assuré par MMA ENTREPRISES BUCHY

Contrat n° 107 497 594

Certificat de sécurité S.N.C.F. MOBILITES – DSEM REGION DE ROUEN

Les présentes conditions générales de ventes ont été écrites le 1er mai 2017. Elles remplacent et annulent les versions antérieures.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation (CGV) s’appliquent à toutes les transactions vendues par points temporaires, stands, offices du tourisme, partenaires, par correspondance ou par le biais de notre site, quels que soient leurs types (billet simple, évènements spéciaux, tarifs de groupe…), conclues entre un client qui peut être une personne physique ou morale et le PACIFIC VAPEUR CLUB – PVC. Toute transaction réalisée avec le PVC implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le PVC se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.

ARTICLE 3 – TARIFICATIONS ET OFFRES

Les tarifs sont élaborés pour chacune des manifestations de l’association. Elles peuvent être différentes pour les différents voyages de l’année. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de dossier ou de réservation pour certains cas (mentionnés sur les documents de réservation s’ils existent). En cas de panne de l’engin moteur, de problème technique sur le matériel, l’association se réserve le droit de modifier l’offre, le matériel en fonction de ses disponibilités.

ARTICLE 4 – ACHAT / RESERVATION / COMMANDE

Tout voyageur ou participant à un de nos évènements, doit impérativement être muni d’un titre de transport ou équivalent, même en cas de gratuité. Pour les groupes, la confirmation de réservation fait office de billet. Pour la vente en ligne et certains évènements, le billet communiqué par mail ou le mail de réservation fait office de titre valable. Le titre valide donne accès au train et à la place indiquée par nos membres, ou à l’évènement en question. Ce titre devra être présenté à tout moment et à tout membre de l’association qui en fait la demande. Il devra comporter la liste des autres passagers dudit billet. Chaque titre est valable pour l’évènement inscrit sur celui-ci. Il n’est valable qu’une fois, ne doit pas comporter de ratures et doit être parfaitement lisible. Le tarif du billet sera le même que celui repris sur nos supports de communication et ne comprend pas les surcoûts éventuels d’une transaction en ligne. Il incombe au client de s’assurer que les coordonnées précisées lors de l’achat, soient correctes pour une bonne réception du titre. (Poste ou mail). En cas de « non-réception » du titre de transport ou en cas d’anomalie lors de la transaction, le client doit appeler l’association : 02.35.72.30.55.

Réservation

Les réservations sont obligatoires pour les trains et évènements où « RESERVATION OBLIGATOIRE » est indiqué sur nos supports de communication. Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles et ne sont effectives qu’à la réception du règlement ou accord commercial. En cas de groupe, la prestation sera calculée en fonction du nombre de participants. Si le nombre maximal de places disponibles est atteint en réservation, l’association se réserve le droit de refuser les réservations entrantes. Une personne mineure doit être obligatoirement accompagnée d’un adulte ayant un titre valide et responsable.

La liste complète des passagers dudit billet, doit obligatoirement y figurer.

ARTICLE 5 – ANNULATION

L’association se réserve le droit de modifier son programme, la composition du train, voire d’annuler en cas de problème technique, administratif, météorologique ou tout fait indépendant de sa volonté. Un nombre faible de participants à un évènement peut également être un motif d’annulation. En cas d’annulation du PVC, L’association n’assurera pas de dédommagements supplémentaires que le prix complet du billet. En cas de désistement de la part des participants, une somme correspondant à 10% de la valeur du billet sera retenue. Toutefois en cas de désistement dans les 10 jours qui précèdent le voyage, votre participation ne pourra pas vous être remboursée, eu égard aux dépenses engagées, pour mettre en œuvre cette circulation. Tous souhaits d’annulation, de modifications sur une commande déjà réalisée fera l’objet d’un appel du client à l’association au numéro 02.35.72.30.55, des solutions au cas par cas seront étudiées. L’association se réservera la possibilité de ne pas rembourser un billet en cas d’annulation de la part du client. Dans ce cas, les sommes perçues seront conservées au bénéfice de l’association.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

L'accès au train ou à l'évènement vaut la pleine acceptation des conditions générales de ventes. Il est demandé aux voyageurs d'un train d'être présents en gare environ 20 minutes avant l'heure de départ et à l'heure précisée dans le cas d'un évènement. L'attention de tous est attirée par le respect des horaires. Il est rappelé aux responsables de groupes et familles qu'ils doivent assurer la surveillance des personnes placées sous leur responsabilité, en cas particulier des mineurs. Tout voyage, événement interrompu ou abrégé à l'initiative du client ne pourra être remboursé totalement ou partiellement. L'association ne pourra être tenue responsable de salissures occasionnées directement ou indirectement sur le matériel, de même, la responsabilité de l'association est totalement dégagée en cas de vol ou dégradation à bord du train ou dans nos locaux.

ARTICLE 7 – TRANSPORT

L'achat d'un billet est l'assurance de la réservation d'une ou plusieurs places, elle donne pleinement l'accès au train pendant sa période de marche respectant le trajet indiqué. Ce billet n'autorise pas l'accès au train pendant les périodes où les membres de l'association ont des opérations techniques ou de sécurité à réaliser ou encore l'accès aux emprises ferroviaires autres que celles de l'association.

Les circulations du PVC sont tributaires des aléas du réseau ferré national et, malgré toute l'attention que nous portons à la maintenance, d’éventuelles difficultés techniques peuvent survenir en raison de l'âge du matériel. Les voyageurs renoncent à tout recours contre le PVC et la SNCF en cas de retard dans les horaires annoncés, ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité de transport ou d'hébergement de la part du PVC ni de la SNCF.

ARTICLE 8 – RECLAMATION & SERVICE APRES VENTE

Toute réclamation doit être transmise au bureau de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'association dans un délai de 48H à compter du jour du voyage ou du fait en question.

ARTICLE 9 – SECURITE

Toute pénétration dans les locaux ou trains de l'association vaut pleine acceptation des consignes données par les membres de l'association. Nous rappelons qu'il n'est pas autorisé de circuler dans les emprises de S.N.C.F. RESEAU sans l'autorisation de personnes compétentes (Personnel S.N.C.F. et dans certains cas de secours ou d'avaries, personnel de l'association désigné). L'accès aux emprises ferroviaires autres que celles de l'association n'est pas autorisé. L'association se dégage de toutes responsabilités en ce qui concerne ces accès. Nous rappelons que le non-respect de cet article par une tierce personne, l'expose directement à des sanctions et à l'expulsion sans indemnité.

La montée et la descente des voyageurs ne doit normalement s'effectuer qu'aux points d'arrêt explicitement prévus et aménagés à cet effet.

Elle est en particulier interdite lors des arrêts qui sont motivés par le service.

Dans les gares, lors des arrêts prévus, les voyageurs doivent respecter les dispositions et les cheminements qui y sont normalement prévus.

Il est interdit en outre aux voyageurs :

- De se pencher hors des véhicules,

- De se tenir sur les marchepieds,

- D'ouvrir les portes d'accès sans y être invités par un personnel commis par le détenteur.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux de Rouen, même en cas de pluralité des défendeurs. L'association se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le client.